source: http://loidenormandie-gouv.org/dispositif-denormandie/

Dispositif Denormandie

Explication loi Denormandie

C’est une réduction d’impôt uniquement valable dans l’immobilier ancien.  Le nouveau dispositif, proposé par le ministre du Logement Julien Denormandie, a pour but de simplifier la loi Pinel dans l’ancien. En effet, les conditions pour en bénéficier aujourd’hui sont particulièrement contraignantes du fait des exigences à remplir pour pouvoir en bénéficier. Le gouvernement a proposé un amendement au projet de budget pour 2019 afin de « relancer la rénovation » dans les centres-villes anciens où l’habitat est dégradé.

Des conditions plus souples

Adoptée en première lecture du projet de loi de finances 2019, la loi Denormandie assouplie les conditions de la loi Pinel ancien afin d’en faire un dispositif dès à présent une réponse à la dégradation du parc privé » par le biais « d’un outil fiscal puissant incitant les investisseurs bailleurs à rénover leurs logements. En effet, plus de travaux lourds à effectuer pour bénéficier de la réduction d’impôt mais des travaux qui représentent au moins 25 % du coût total du projet. Des travaux de rénovation simples sont suffisants pour obtenir la réduction d’impôt DENORMANDIE.

Une réduction d’impôt équivalente

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% sur une durée de 6, 9 ou 12 ans dans la limite de 300.000 euros par personne et par an et de 5.500 euros par mètre carré de surface habitable. Le logement doit être loué à des ménages modestes à usage d’habitation principale et respectant certains plafonds de loyers et de ressources valables uniquement sur des acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux d’amélioration

Ce nouveau dispositif fiscal concerne les personnes voulant investir dans un logement ancien dans le but de le mettre en location. Il est accordé autant aux investisseurs souhaitant organiser seuls les travaux, qu’à ceux qui achètent un bien rénové par le biais d’un promoteur.


Plafonds de ressources

Redon est en zone C

A bisReste de la zone AB1B2 et C
Personne seule37 508 €37 508 €30 572 €27 515 €
Couple56 058 €56 058 €40 826 €36 743 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge73 486 €67 386 €49 097 €44 187 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge87 737 €80 716 €59 270 €53 344 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 104 390 € 95 553 € 69 725 € 62 753 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 117 466 € 107 527 € 78 579 € 70 721 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 13 087 € 11 981 € 8 766 € 7 888 €

Plafonds de loyers

Redon est en zone C

A bis Reste de la zone AB1B2 et C
16,96 € 12,59 €10,15 €8,82 €